TITRE I I Les porteurs de parts non-résidents 604. Les porteurs de parts personnes physiques qui ne sont pas résidents fiscaux de France s'entendent des personnes fiscalement domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du CGI. Les porteurs de parts personnes morales qui ne sont pas résidents fiscaux de France s'entendent, pour les présents développements, de sociétés de capitaux dont le siège est situé hors de France et qui ne disposent pas en France d'un établissement stable. Il convient de noter que le régime fiscal du FPCI/FCPR est encore perfectible pour devenir un véritable véhicule international de private equity. L'un des premiers obstacles tient au fait que les FPCI/FCPR n'ont que rarement accès aux bénéfices des conventions fiscales internationales, faute d'être considérés comme des « résidents » au sens conventionnel. La majorité des conventions fiscales internationales signées par la France sont en effet basées sur le modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques, aussi généralement désigné 677