Chapitre 2 Le régime de taxation des parts et actions de carried interest en France Le régime fiscal applicable aux parts et actions de carried interest résultait de l'article 78, IV de la loi de finances pour 2002, mais surtout d'une simple instruction fiscale du 28 mars 20021. On peut être étonné de la démarche. En effet, aucun texte légal ne définissait expressément quel était le régime fiscal applicable à ces parts ou actions de carried interest. Leur fiscalité était uniquement définie par l'instruction fiscale, dont les solutions et principes étaient opposables à l'administration fiscale2. Ce régime a vocation à disparaître puisqu'il s'applique aux actions de carried interest émises jusqu'au 29 juin 2009 et aux fonds créés jusqu'à cette même date. Le lecteur voudra bien se référer aux précédentes éditions de l'ouvrage pour connaître ce régime. Pour mettre fin aux incertitudes du régime fiscal du carried interest, la loi de finances pour 20093 a défini les conditions du régime applicable aux parts et actions de carried interest, et en a durci les conditions. Ce régime particulier du carried interest s'applique indifféremment aux 1. BOI-RPPM-PVBMI-60-20-20191220. 2. Conformément au LPF, art. L. 80 A. 3. L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008 de finances pour 2009, art. 15. 781