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répondu que devait être considéré comme un traitement de données
sensibles « un traitement portant non seulement sur des données
intrinsèquement sensibles, mais également sur des données
dévoilant indirectement, au terme d'une opération intellectuelle de
déduction ou de recoupement, des informations de cette nature »
(CJUE, C-184/20, 1er
août 2022). À noter que le CEPD a déjà pris
des positions en faveur d'une interprétation large de cette notion
notamment dans ses lignes directrices sur l'articulation entre la
PSD2 et du RGPD au sujet des données relatives aux transactions
financières (§52).
Quelles sont les règles applicables à
ces données ?
Le RGPD
Par principe, le traitement de ce type de données est interdit.
L'article 9, 2 prévoit cependant une liste d'exceptions
permettant dans certaines circonstances de procéder à leur traitement.
Ainsi, il sera possible de traiter ce type de données notamment
si :
- la personne concernée a donné « son consentement explicite
(...) pour une ou plusieurs finalités spécifiques »,
sauf si le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit
que cette interdiction ne peut pas être levée par la personne
concernée ;
- « le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations
et de l'exercice des droits propres au responsable du
traitement ou à la personne concernée en matière de droit
du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale,
dans la mesure où ce traitement est autorisé par
le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou
par une convention collective conclue en vertu du droit
d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour
les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée
» ;
- « le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts
vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne
physique, dans le cas où la personne concernée se
trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son
consentement », etc.
Les dispositions de l'article 9 concernant le traitement de données
génétiques, biométriques ou de santé font partie de la liste des
règles pouvant donner lieu à l'introduction de spécificités locales.
Les spécificités françaises
L'article 44 de la loi Informatique et Libertés dispose que l'interdiction
de traiter des données sensibles ne s'applique pas si l'une des
conditions prévues au 2 de l'article 9 du RGPD est remplie ainsi que
dans les cas suivants :
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