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le cadre de leurs attributions légales mais également les personnes
physiques ou morales, aux fins de leur permettre de préparer, et le
cas échéant, d'exercer et de suivre une action en justice.
Focus sur le Numéro de Sécurité Sociale
L'article 87 du RGPD prévoit que « les États membres peuvent préciser
les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification
national ou de tout autre identifiant d'application générale ».
Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR)
également appelé numéro de sécurité sociale a un statut particulier en
France. Le projet d'interconnecter l'ensemble des fichiers administratifs
français via ce numéro unique est, en effet, à l'origine de l'article
du Monde du 21 mars 1974 « Safari » ou la chasse aux français ayant
abouti à la création de la CNIL en 1978.
Le législateur a donc saisi l'opportunité de maintenir le statut particulier
du NIR et encadre à l'article 30 de la LIL les conditions de son traitement.
Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris après avis motivé
et publié de la CNIL fixe les catégories de responsable du traitement et
les finalités pour lesquelles il est possible de traiter ce numéro. Figurent
notamment sur cette liste les traitements permettant des échanges
entre acteurs de la protection sociale, les employeurs publics et privés
pour l'accomplissement de leur obligation déclaratives, etc.
À noter que seuls sont autorisés à traiter le NIR les responsables de traitement
mentionnés dans le décret pour les finalités qui y sont listées.
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