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FICHE 7
L'accountabiLity
Le RGPD introduit dans le corpus de règles applicables en matière
de protection des données la notion d'« Accountability », souvent
traduit en français par « principe de responsabilité ». Ce
concept apparu dans les lignes directrices de l'OCDE du 23 septembre
1980, principe transverse à l'ensemble du Règlement, est
une nouveauté majeure. Il matérialise également le changement
de paradigme découlant de cette réforme, c'est-à-dire le basculement
d'un régime de formalité préalable statique à un régime
de conformité globale dynamique. Le Règlement supprime en effet
la majorité des formalités préalables, la « fameuse » déclaration
CNIL.
Le principe
L'article 24 précise que « le responsable du traitement met en
œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le
traitement est effectué conformément au présent règlement
». Le responsable du traitement doit donc adopter des règles
internes pour garantir le respect du Règlement. Il doit, en outre,
être en mesure de démontrer à tout moment qu'il respecte les obligations
du RGPD. Cette exigence de preuve représente donc un
investissement et une charge qui risque d'être plus importante que
l'obligation de déclarer des traitements à l'autorité de contrôle.
Le considérant 74 va jusqu'à préciser que le responsable du traitement
doit être « à même de démontrer la conformité des
activités de traitement (...), y compris l'efficacité des
mesures » ce qui laisse à penser que la preuve de la mise en place
des mesures ne sera pas suffisante pour satisfaire cette exigence,
mais qu'il faudra également démontrer l'efficacité de celles-ci.
Ces mesures doivent être définies en tenant compte « de la nature,
de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des
risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les
droits et libertés des personnes physiques ». Elles sont « réexaminées
et actualisées si nécessaire ». Il s'agit donc d'un processus
dynamique de mise en conformité permanent qui impose
que l'entreprise évalue et contrôle régulièrement le dispositif mis
en place.
Ce principe se traduit par la définition de politiques de protection
des données et de sécurité des systèmes d'information,
d'un registre des activités de traitement et des violations
de données et par la prise en compte des principes de Privacy by
design et Privacy by default.
RGPD : la protection des données à caractère personnel

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