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dans ce cadre à la suite d'une demande de résiliation d'une ligne
principale par la personne concernée » (délibération SAN-2021021
du 28-12-2021.
Il devra également mettre en œuvre « les mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut,
seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard
de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées ». Ce
principe s'applique également à la quantité de données collectées,
à l'étendue de leur traitement, etc. Le responsable du traitement
doit donc mettre en œuvre par défaut (by default) les principes
les plus protecteurs en matière de protection des données
(par exemple ne pas stocker un login sans avoir informé et, le cas
échéant, recueilli le consentement de l'intéressé, ne pas rendre un
profil public par défaut, ne pas prévoir automatiquement un partage
de données avec un tiers, etc.).
L'ensemble de ces analyses devront être documentées pour que le
responsable du traitement soit en mesure de prouver que ces deux
principes ont été respectés.
Les codes de conduite et les mécanismes de certification sont également
des moyens permettant de démontrer le niveau d'accountability
du responsable du traitement et du sous-traitant (v. Fiche 15).
Les analyses d'impact et les éventuelles consultations de la CNIL
participent au corpus documentaire de l'Accountability (v. Fiche 8).
Synthèse sur l'Accountability
Consultation
de la CNIL
PIA
Registre
des
violations
Registre
des
traitements
Politiques,
procédures
et plans de
contrôle
Accountability
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