Droit en Poche - RGPD : la protection des données à caractère personnel - 5e - 76

l'exercice de l'autorité publique dont il est investi. La compétence
de l'autorité chef de file n'est donc pas étendue à
l'ensemble des traitements mis en œuvre par une entreprise.
Autorités
chef de file et autorité(s) concernée(s) doivent coopérer
en échangeant des informations et s'assister mutuellement
en particulier dans le cadre d'opérations conjointes (enquêtes et
contrôles). Elles doivent aussi trouver un accord quant au montant
et aux motifs des sanctions, susceptibles d'être prononcées à
l'égard d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant faisant
l'objet d'un contentieux transfrontalier. A défaut, le projet de
sanction devra être transmis au CEPD pour avis dans le cadre du
mécanisme de contrôle de la cohérence afin de garantir cette coopération
(v. Fiche 17). Ce mécanisme est clé pour assurer la cohérence
de l'application du RGPD en Europe.
Focus sur la CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
est la première autorité administrative indépendante en France. Créée
par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et
aux Libertés, elle a pour principale mission d'informer les personnes
concernées et les organismes traitant des données personnelles de leurs
droits et obligations et de veiller à ce que les traitements de données
soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi précitée.
Composée de dix-huit membres renouvelés par moitié tous les deux ans
et six mois, elle se subdivise en une formation plénière et une formation
restreinte, dédiée à l'examen des dossiers de sanctions, regroupant six
membres élus par la Commission en son sein. Un bureau permet également
de prendre certaines décisions notamment en cas d'urgence.
Dans le cadre de la modification de la LIL et de la suppression des formalités
préalables à la mise en œuvre des traitements, la CNIL s'est vue
doté de nouveaux pouvoirs. Elle établit et publie des lignes directrices,
recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité
des traitements de données et procéder à l'évaluation préalable
des risques par les responsables de traitements et les sous-traitants
(art. 8-I-2°-b).
Elle peut également décider de certifier des personnes, des produits,
des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître
qu'ils se conforment au RGPD et certifier, homologuer et publier des référentiels
ou des méthodologies aux fins de certification (art. 8-I-2°-h).
Enfin, en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs
des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en
vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère
personnel et de régir les traitements de données biométriques,
génétiques et de santé (art. 8-I-2°-c).
Le travail de la Commission repose sur des services composés d'agents
au nombre de 245 pour un budget de 21,8 millions d'euros (rapport
annuel 2021, publié le 11/05/2022).
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