Droit en Poche - Fiscalité immobilière - 3e - 78

Territorialité
Domicile du défunt
France
Assiette imposable en France
Tous les biens, qu'ils soient situés en France ou
hors de France. La double imposition est évitée par
l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur
l'impôt dû en France à raison des biens situés hors
de France.
Bénéficiaire
situé en France
Hors de France
Biens situés en France
ou hors de France.
Assiette imposable
L'assiette des droits de succession est égale à l'actif brut, déduction
faite du passif successoral.
Actif brut
Les biens transmis sont évalués à leur valeur réelle au jour du
décès. Cependant, il existe des règles spécifiques d'évaluation pour
certains biens.
Résidence principale
Immeubles loués
Immeubles classés
monuments historiques
Meubles meublants
Passif successoral
Il convient de déduire de l'actif brut les dettes à la charge du
défunt existant au jour du décès.
Les principales dettes sont les suivantes :
- Frais de dernières maladies ;
- Frais funéraires déductibles sans justificatifs pour 1 500 € ;
- Dépôts de garantie versés par les locataires au défunt lors de
leur entrée dans les biens loués ;
- Loyer dû par le défunt, locataire d'un bien ;
- Factures diverses : eau, électricité, assurance ;
- Impôts : taxes foncières, taxes d'habitation, IR, IFI.
Abattement de 20 % si le défunt y vivait avec
le conjoint (ou pacsé) survivant
Abattement allant de 10 % à 30 % de
la valeur vénale. L'administration peut
remettre en cause l'abattement choisi. Généralement,
il est retenu un abattement de 20 %.
Exonération subordonnée à la souscription
par les héritiers avec le ministère de la Culture
et des Finances d'une convention prévoyant le
maintien des meubles, l'accès au public
L'évaluation peut se faire :
- Forfait de 5 % de l'actif brut (hors biens exonérés)
-
Inventaire dressé par un notaire
Biens français reçus
par le bénéficiaire.
Bénéficiaire
hors de France
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