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* prendre des mesures de protection collective en leur
donnant la priorité sur les mesures de protection
individuelle ;
* donner les instructions appropriées aux travailleurs ».
289. Le Code du travail dans sa quatrième partie
intitulée « Santé et sécurité au travail » comprend les
huit livres ci-dessous :
* Livre Ier
: Dispositions générales
* Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
* Livre III : Équipements de travail et moyens de protection
*
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
* Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités
ou opérations
* Livre VI : Institutions et organismes de prévention
* Livre VII : Contrôle
* Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
290. Ensuite, le décret du 5 novembre 2001 a
établi en France le document unique d'évaluation des
risques professionnels (DUERP) dont l'objectif est de
mieux évaluer les risques d'accidents et de maladies
professionnelles sur le lieu de travail. Il s'agit d'une
obligation légale. En cas de son non-respect, la responsabilité
civile et/ou pénale de l'employeur peut être
engagée.
291. Il suppose, en effet, non seulement une identification
des dangers et une évaluation des risques
visant à établir des priorités et faciliter la planification
de mesures de prévention et de protection, mais, également,
la planification d'actions de prévention des
risques et d'amélioration des conditions de travail.
292. Enfin, la loi dite « santé au travail » adoptée le
2 août 2021 est entrée en vigueur depuis 31 mars 2022.
L'objet de cette réforme est de renforcer la prévention
en entreprise, de prévenir la désinsertion professionnelle
et d'améliorer le suivi individuel et médical des salariés.
Elle a permis notamment d'introduire le PAPRIPACT
(Programme Annuel de Prévention des Risques
Professionnels et d'Amélioration des Conditions de
Travail). Constitué après la réalisation du DUERP, il s'agit
d'un document obligatoire dans lequel sont définies, sur
une ou plusieurs années, les actions de prévention à
réaliser qui doivent agir sur les risques professionnels
et psychosociaux auxquels sont exposés les salariés.
Remarque
L'élaboration du document unique constitue
également comme le Code du travail un référentiel
minimum de management de la santé et
de la sécurité au travail.
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Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Réussir sa certification QSE et sa démarche RSE - 1re

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Guides pro de l’entreprise - Réussir sa certification QSE et sa démarche RSE - 1re - 2
Guides pro de l’entreprise - Réussir sa certification QSE et sa démarche RSE - 1re - 3
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Guides pro de l’entreprise - Réussir sa certification QSE et sa démarche RSE - 1re - 5
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Guides pro de l’entreprise - Réussir sa certification QSE et sa démarche RSE - 1re - 21
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Guides pro de l’entreprise - Réussir sa certification QSE et sa démarche RSE - 1re - 209
Guides pro de l’entreprise - Réussir sa certification QSE et sa démarche RSE - 1re - 210
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