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CHAPITRE 9 - Les actes juridiques de l'administration
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- la théorie des sujétions imprévues : cette théorie jurisprudentielle concerne essentiellement
les marchés de travaux publics. Lorsque le cocontractant est confronté à des difficultés imprévues
qui viennent aggraver le coût de la construction, il peut obtenir de l'administration l'indemnisation
intégrale du « surcoût ».
c) La fin des contrats administratifs
Le contrat administratif peut se terminer normalement. Mais l'administration comme le juge peut
procéder à la résiliation avant la fin du contrat administratif :
- la fin normale du contrat. Elle intervient lorsque les obligations ont été exécutées par les
parties à l'expiration de la période pour laquelle le contrat a été conclu. Elle peut également
survenir par la volonté commune des parties ou encore par l'effet de la force majeure ;
- la résiliation du contrat. L'administration a le pouvoir de prononcer unilatéralement la résiliation
pour faute du cocontractant ou si l'intérêt général l'exige. La résiliation peut également être
prononcée par le juge à la demande du cocontractant dans certains cas (faute de l'administration,
modifications imposées unilatéralement par l'administration qui excèdent certaines limites)
ou à la demande de l'administration (lorsqu'elle renonce à exercer son pouvoir de résiliation
unilatérale ou lorsqu'il s'agit d'une concession de service public pour laquelle la résiliation ne
peut pas être prononcée par l'autorité administrative).
Lorsque le contrat administratif n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les parties
peuvent prévoir dans le contrat les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique
peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
La résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant privé de l'administration sera
possible à la condition que la personne publique puisse utilement s'y opposer pour un motif
d'intérêt général (CE, 8 oct. 2014, Société Grenke Location).
■ Le contentieux du contrat administratif
a) Les recours directs contre le contrat administratif
Le Conseil d'État a admis que les tiers pouvaient attaquer par la voie du recours pour excès de
pouvoir les clauses réglementaires d'un contrat administratif (CE, ass., 10juill. 1996, Cayzeele). Il
a aussi admis le recours direct en excès de pouvoir des tiers contre les contrats de recrutement
d'agents publics (CE, 30 oct. 1998, Ville de Lisieux). Enfin, il a jugé que « tout tiers à un contrat
administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de

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