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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
■ Le Conseil d'État
« Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en
dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en
qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel. » (CJA, art. R. 111-1).
Il participe également à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre
des projets de loi établis par le Gouvernement. Il donne son avis sur les projets de décrets et sur
tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles,
législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement (CJA,
art. R. 112-1).
Le Conseil d'État, qui est présidé par le Premier ministre mais dirigé en pratique par son vice-président,
comporte plusieurs sections administratives spécialisées (administration, intérieur, finances,
sociale, travaux publics, rapport et études). La section dite « du rapport et des études » rédige le
rapport annuel du Conseil d'État.
Cette Haute juridiction comprend environ 300 membres (auditeurs, maîtres des requêtes,
conseillers).
Le Tribunal des conflits, qui a participé à l'élaboration du droit administratif, est composé, à
parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a été créé pour trancher les
conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre
administratif.
2 Les différents types de contentieux administratif
Le juge administratif peut être saisi de quatre types de contentieux.
■ Le contentieux de l'excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours par lequel le requérant demande au juge
de prononcer l'annulation d'un acte administratif unilatéral. Les actes juridictionnels, les actes de
gouvernement, les contrats administratifs et les actes législatifs ne peuvent faire l'objet de REP. Le
requérant doit disposer de la capacité d'agir en justice. Il doit également avoir intérêt pour agir :

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