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CHAPITRE 10 - La justice administrative
105
Sont juges des référés, les présidents des TA et des CAA ainsi que le président de la section du
contentieux du Conseil d'État.
Il existe trois référés qui sont soumis à la condition d'urgence :
- le référé-suspension : ce référé, qui a été institué par la loi du 30 juin 2000, est destiné à
permettre la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de
ses effets. Le requérant, qui doit avoir au préalable demandé l'annulation de la décision, doit
justifier d'une situation d'urgence et invoquer « un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction,
un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (CJA, art. L. 521-1). L'ordonnance du
juge des référés peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État ;
- le référé-liberté : ce référé, qui a été institué par la loi du 30 juin 2000, permet d'obtenir du
juge des référés « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à
laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la
gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave
et manifestement illégale » (CJA, art. L. 521-2). Le juge administratif des référés, qui doit se
prononcer dans un délai de quarante-huit heures, va statuer au terme d'une procédure contradictoire
écrite ou orale. Il peut rejeter la requête en référé par une ordonnance motivée, laquelle
est susceptible d'appel devant le Conseil d'État ;
- le référé conservatoire : ce référé « mesures utiles » vise à permettre au juge des référés,
en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative
préalable, d'ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution
d'aucune décision administrative (CJA, art. L. 521-3).

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