Chapitre 7 - Les principes de l'action administrative 1 - Le principe de légalité ■ Le contenu du principe de légalité a) Le bloc de constitutionnalité b) Les normes internationales c) Les lois d) Les principes généraux du droit e) Les règlements ■ Les limites au principe de la légalité a) La théorie des circonstances exceptionnelles b) Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution de 1958 c) L'état d'urgence d) L'état de siège e) L'état d'urgence sanitaire 2 - Le principe de responsabilité ■ Les conditions d'engagement de la responsabilité ■ Les deux systèmes de responsabilité a) La responsabilité pour faute b) La responsabilité sans faute ■ Les causes exonératoires de responsabilité Chapitre 8 - Les formes de l'action administrative 1 - Le service public ■ La notion de service public a) Service public administratif et service public industriel et commercial b) Les trois principes directeurs du service public ■ Le régime juridique du service public a) La création des services publics b) Les modes de gestion des services publics par une personne publique c) Les modes de gestion des services publics par une personne privée 71 71 71 71 71 72 72 72 72 72 73 73 73 73 74 74 74 74 75 76 77 77 77 78 78 79 79 80 81 PLAN DE COURS