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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi « Le Pors », qui s'applique aux trois fonctions
publiques (fonction publique d'État-FPE, fonction publique territoriale-FPT et fonction
publique hospitalière-FPH), et les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l'État, à la fonction
publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
Comme le souligne le rapport Pêcheur, « les lois de 1983-1984 dites lois Le Pors, se sont inscrites
dans la continuité du statut du 19 octobre 1946 et de l'ordonnance du 4 février 1959 et sont
demeurées fidèles à un système de fonction publique de carrière ».
■ Les statuts particuliers, les statuts spéciaux et les statuts autonomes
a) Les statuts particuliers
Les différents corps de fonctionnaires disposent de statuts particuliers, édictés par décrets en
Conseil d'État, qui viennent préciser les dispositions du statut général ou leur apporter des dérogations.
C'est le cas par exemple des corps enseignants.
b) Les statuts autonomes
Le Code général de la fonction publique (CGFP) ne s'applique pas à certaines catégories de fonctionnaires
qui disposent de statuts autonomes :
- les magistrats de l'ordre judiciaire (Ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique
relative au statut de la magistrature modifiée en particulier par les lois organiques du 25 juin
2001, du 5 mars 2007, du 22 juillet 2010 et du 6 décembre 2013) ;
- les fonctionnaires des services des assemblées parlementaires (L. fin. 1964, 22 févr. 1963) ;
- et les militaires (L., 24 mars 2005).
c) Les statuts spéciaux
Il existe des statuts spéciaux prévus par des lois qui écartent ou restreignent certains droits comme
le droit de grève (fonctionnaires actifs des services de la police nationale, CGFP, art. L. 114-3 ; fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, CGFP, art. L. 114-3 ; fonctionnaires
des corps des transmissions du ministère de l'Intérieur, CGFP, art. L. 114-6).
■ Les corps ou cadres d'emplois et les grades
La fonction publique est constituée de corps (fonctions publiques d'État et hospitalière) ou cadres
d'emplois (fonction publique territoriale).

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