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CHAPITRE 11 - L'organisation de la fonction publique
113
Il connaît de toute question d'ordre général commune à au moins 2 des 3 fonctions publiques
dont il est saisi. Il est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins 2
des 3 fonctions publiques.
b) Les Conseils supérieurs
Il existe un Conseil supérieur dans chaque fonction publique :
- le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). Le CSFPE, qui est présidé par
le ministre chargé de la Fonction publique, comprend des représentants de l'administration et
des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Il est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État
dont il est saisi ;
- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Le CSFPT, qui est présidé par
un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein, est composé de représentants des
organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités locales.
Le CSFPT, qui a été institué par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, est obligatoirement consulté sur tout projet de texte législatif et
réglementaire concernant la fonction publique territoriale ;
- le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Le CSFPH, qui est
présidé par un conseiller d'État, est composé de représentants des administrations et des organisations
syndicales représentatives.
Le CSFPH, qui a été créé par loi no
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière, est saisi pour avis des projets de loi, des projets de
décret de portée générale concernant la situation des personnels des établissements et des
projets de statuts particuliers des corps et emplois.
c) Les commissions administratives paritaires (CAP)
La loi no
2019-828 du 6 août 2019 vient réorganiser les CAP qui comportent un nombre égal de
représentants de l'administration et du personnel. Leurs attributions sont recentrées sur les décisions
défavorables aux agents. La loi supprime l'avis préalable des CAP sur les questions liées aux
mutations et aux mobilités dans la FPE et sur l'avancement et la promotion dans les 3 versants de
la fonction publique. L'organisation des CAP dans la FPE s'effectuera par catégories de fonctionnaires
(A, B et C) et non plus par corps.
La structuration des CAP en groupes hiérarchiques est supprimée dans la FPT et la FPH.

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