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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
de santé et de famille dans la fonction publique). On notera par ailleurs que le législateur a permis
l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants des États membres de l'UE et de l'Espace
économique européen.
■ Le recrutement par concours
Le concours est le principal mode d'accès à la fonction publique. Il existe trois types de concours :
- les concours « externes » qui s'adressent aux candidats non-fonctionnaires remplissant des
conditions de diplôme ou de niveau d'étude ;
- les concours « internes » qui sont réservés aux fonctionnaires ;
- enfin, les troisièmes concours qui sont ouverts aux candidats qui justifient d'une expérience
professionnelle acquise en dehors de l'administration publique.
En principe, le fonctionnaire recruté par concours va d'abord être stagiaire. Àl'issue du stage, il a
vocation à être titularisé, mais cette titularisation peut être refusée par l'administration, notamment
en cas d'insuffisance professionnelle.
La loi no 2019-828 du 6 août 2019 élargit les possibilités de recruter des agents contractuels
afin d'occuper des emplois de direction au sein des 3 fonctions publiques. Elle rend possible
la conclusion de contrats de projet afin de recruter un agent par un CDD dont l'échéance
correspond à la réalisation du projet ou de l'opération qui a justifié son recrutement.
Le décret no
projet qui comportera « obligatoirement » de nombreuses clauses (date d'effet du contrat,
montant de la rémunération...).
2 Les positions statutaires du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut être placé dans différentes positions statutaires au cours de sa carrière.
■ L'activité
C'est le cas lorsqu'un fonctionnaire, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un
des emplois correspondant à ce grade.
2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de

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