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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
produit des effets juridiques à partir de son acceptation par l'administration. Elle ne sera pas
valable si le fonctionnaire a démissionné sous la contrainte.
■ Le licenciement
Il peut intervenir dans certains cas : insuffisance professionnelle, faute disciplinaire, inaptitude
physique.
■ La révocation
Elle est la sanction disciplinaire la plus grave qui est susceptible d'être infligée à un fonctionnaire.
■ L'admission à la retraite
Elle correspond à la sortie normale de la fonction publique. Lorsque l'agent atteint la limite d'âge,
l'administration a l'obligation de prononcer sa mise à la retraite.
■ La rupture conventionnelle
La loi no
2019-828 du 6 août 2019 instaure, à titre expérimental pendant 6 ans, à compter du
1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable
aux fonctionnaires relevant des 3 versants de la fonction publique. Il s'agit d'une nouvelle modalité
de cessation définitive des fonctions qui ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les
fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, ni les fonctionnaires ayant droit à une
pension de retraite à taux plein.
La rupture conventionnelle ne pourra être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résultera
d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définira les conditions de
celle-ci, en particulier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Le
décret no
2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe le plancher et le plafond de l'ISRC.

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