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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
■ Critère matériel
Le bien doit être soit affecté à l'usage direct du public soit affecté à un service public. Dans ce
dernier cas, le bien doit faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions
de ce service public.
L'affectation du bien à l'usage du public doit être directe. Elle suppose que le public puisse utiliser
directement le bien sans l'intermédiaire d'un service public. Ce critère a été consacré par le Conseil
d'État à propos d'un cimetière dans l'arrêt Marecar du 28 juin 1935.
Tous les biens qui sont affectés à l'usage direct du public ne vont pas appartenir nécessairement
au domaine public. Ainsi, bien qu'affectés à l'usage du public, les chemins ruraux font partie du
domaine privé des communes. Il en va de même pour les forêts domaniales qui appartiennent au
domaine privé des collectivités publiques.
Par ailleurs, le critère de l'affectation à un service public concerne aussi bien un SPA qu'un SPIC. La
notion d'aménagement indispensable retenue pour l'affectation des biens au service public
conduit à éviter l'extension du périmètre de la domanialité publique. Elle vient se substituer à la
notion d'aménagement spécial. Avant 2006, cette exigence d'aménagement spécial concernait
aussi bien les dépendances affectées à un service public que celles affectées à l'usage direct du
public.
2 La consistance du domaine public
On oppose classiquement le domaine public naturel qui se compose de biens qui sont le résultat
de phénomènes naturels au domaine public artificiel qui résulte de l'intervention de l'homme.
■ Le domaine public naturel
Sa délimitation résulte de décisions (décrets, arrêtés préfectoraux) adoptées unilatéralement par
l'autorité administrative. La décision est seulement déclarative. Elle se contente de constater les
limites du domaine qui sont déterminées en fonction des phénomènes naturels. Le domaine
public naturel comprend plusieurs catégories de dépendance :
- le domaine public maritime. Il est constitué par le sol et le sous-sol de la mer territoriale, les
rivages de la mer, les lais et relais de la mer, les étangs salés en communication directe avec la
mer ainsi que les havres et les rades ;
- le domaine public fluvial. Il est constitué, selon le CGPPP, des cours d'eau et lacs appartenant
àl'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public
fluvial ;

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