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CHAPITRE 14 - Le domaine public
131
4 La protection du domaine public
Le domaine public fait l'objet d'une protection spécifique. Il bénéficie d'un régime de protection
rigoureux, un régime plus protecteur que celui du domaine privé.
■ L'inaliénabilité du domaine public
L'inaliénabilité prohibe les aliénations de toute nature (vente, expropriation). Plus précisément, le
principe d'inaliénabilité, qui remonte à l'édit de Moulin de 1566, interdit de vendre une dépendance
du domaine public tant qu'elle est affectée au public ou au service public.
Le Conseil constitutionnel, qui n'a pas consacré la valeur constitutionnelle de ce principe, a considéré
qu'il s'oppose à une aliénation des biens du domaine public sans déclassement préalable :
« sans qu'il soit besoin de rechercher si le principe d'inaliénabilité du domaine public a valeur
constitutionnelle, il suffit d'observer qu'il s'oppose seulement à ce que des biens qui constituent
ce domaine soient aliénés sans qu'ils aient été au préalable déclassés » (D. nº 86-217 DC, 18 sept.
1986).
■ L'imprescriptibilité du domaine public
Ce principe d'imprescriptibilité, qui a été initialement établi par un édit royal de 1667, interdit
d'acquérir un bien du domaine public par une occupation prolongée. Ce principe, qui est étroitement
lié au principe d'inaliénabilité, vient protéger le domaine public tant à l'encontre des tiers
que vis-à-vis de l'administration elle-même. Cette règle de l'imprescriptibilité comme celle de l'inaliénabilité
du domaine public est consacrée par le CGPPP (art. L. 3111-1).
■ L'insaisissabilité du domaine public
Les biens des personnes publiques sont insaisissables. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune voie
d'exécution. Ce principe de l'insaisissabilité du domaine public est affirmé par l'article L. 2311-1
du CGPPP.
On notera que « la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de
patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix
inférieurs à leur valeur » (D. nº 86-207 DC, 26 juin 1986). Par ailleurs, le principe de l'insaisissabilité
des biens des personnes publiques est un principe général du droit (Cass. 1re
Bureau de recherches géologiques et minières).
civ., 21 déc. 1987,

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