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Chapitre 15
L'expropriation pour cause d'utilité
publique
Le célèbre article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 détermine les grands principes
du droit de l'expropriation : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si
ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une
juste et préalable indemnité ». La procédure d'expropriation est organisée par les dispositions du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre
2014 ont procédé à la recodification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1 La notion d'expropriation
L'expropriation, qui est le transfert forcé de la propriété d'un bien, moyennant le paiement d'une
juste et préalable indemnité, doit être justifiée par l'utilité publique ; laquelle utilité publique est
définie par le juge par référence à la notion d'intérêt général.
La qualité d'expropriant est reconnue à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements
publics nationaux et locaux ainsi qu'aux personnes privées assurant une activité d'intérêt général.
Cependant, l'État, qui a été le premier expropriant, demeure le principal titulaire du pouvoir
d'exproprier.
Peuvent être expropriés, les immeubles bâtis ou non bâtis, une partie seulement d'un immeuble
ou encore depuis l'ordonnance du 23 octobre 1958 les droits réels immobiliers (usufruit, servitudes).
De façon exceptionnelle, l'expropriation peut porter sur des biens mobiliers (biens culturels
maritimes, brevets d'invention concernant la défense nationale).

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