Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e - 142

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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
une personne publique, en exécution d'une mission de service public, éventuellement au bénéfice
d'une personne privée.
C'est dans son célèbre arrêt Commune de Monségurdu 20 juin 1921 que le Conseil d'État a considéré
que les travaux effectués pour le compte d'une personne publique sont des travaux publics à
la condition qu'ils répondent à un but d'intérêt général, lequel ne saurait se réduire au service
public ; la notion d'intérêt général étant plus large que celle de service public. Dans
l'arrêt Commune de Monségur, le juge administratif a estimé que les travaux réalisés dans une
église pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale, étaient des
travaux publics, alors même que le service des cultes ne constitue plus un service public depuis la
loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
On notera que les travaux effectués dans un but exclusivement patrimonial ou privé ne peuvent
accéder à la qualification de travail public.
L'arrêt Commune de Monségura été l'arrêt de principe en matière de travaux publics jusqu'en
1955, année où le Tribunal des conflits a proposé une nouvelle définition du travail public. En
effet, dans son arrêt Effimief du 28 mars 1955, qui sera confirmé par la suite, ce dernier a jugé
que les travaux réalisés par une personne publique, dans le cadre d'une mission de service public,
pour le compte d'une personne privée, pouvaient être qualifiés de travaux publics. En l'espèce, il
s'agissait de travaux effectués par des associations syndicales de reconstruction pour le compte
de particuliers.
Selon cette jurisprudence, qui propose une définition élargie de la notion de travaux publics, deux
conditions cumulatives doivent être satisfaites pour que les travaux réalisés pour le compte de
personnes privées puissent bénéficier du caractère de travaux publics :
- les travaux doivent être effectués par une personne publique.Il n'est pas nécessaire que
cette dernière les réalise elle-même. Ils peuvent être effectivement effectués sous son autorité.
La personne publique, qui sera alors le maître d'œuvre, les fera réaliser par un entrepreneur.
Par contre, il n'y aura pas travail public si les travaux ont été effectués avec une simple aide
financière d'une personne publique (T. confl., 28 avr. 1980, Prunet);
- les travaux publics doivent être effectués dans le cadre d'une mission de service public.
C'est le cas par exemple des travaux exécutés d'office sur des immeubles menaçant ruine (CE,
12 avr. 1957, Mimouni). C'est aussi le cas des travaux de reboisement entrepris par l'État sur
des propriétés privées dans le cadre du service public du reboisement organisé par la loi du
30 septembre 1946 (CE, 20 avr. 1956, Consorts Grimouard).
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