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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
Enfin, il convient de mentionner la technique des reports de crédit sur l'exercice budgétaire
suivant. Les règles de report de crédits non utilisés d'une année sur l'autre figurent à l'article 15
de la LOLF :
- les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent
être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes
objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre intéressé, majorant à
due concurrence les crédits de l'année suivante. Ces reports ne peuvent pas majorer les crédits
inscrits sur le titre des dépenses de personnel ;
- les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être
reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes
objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre intéressé, dans les
conditions suivantes :
* les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report
peuvent être majorés dans la limite de 3% des crédits initiaux inscrits sur le même titre du
programme à partir duquel les crédits sont reportés,
* les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être
majorés dans la limite globale de 3% de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les
mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés.
■ Le principe d'unité
Ce principe implique que toutes les dépenses et recettes de l'État soient réunies dans un document
unique soumis au vote du Parlement. Il est consacré par la LOLF qui affirme que « l'ensemble
des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les
dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général ».
Les budgets annexes et les comptes spéciaux, qui sont rassemblés avec le budget général dans
la loi de finances, constituent un aménagement au principe d'unité.
La LOLF indique que des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une
loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale
résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement
de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. La création
d'un budget annexe et l'affectation d'une recette à un budget annexe ne peuvent résulter que
d'une disposition de loi de finances.

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