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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
■ Le principe de spécialité
Le principe de spécialité budgétaire, qui a été fortement modifié par la LOLF, impose d'indiquer
précisément le montant et la nature des opérations qui sont prévues par la loi de finances. Les
crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'État
sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères (LOLF,
art. 7. I). Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation (LOLF, art. 7.II).
Le principe de spécialité connaît un certain nombre de dérogations. Ainsi, par exemple, les virements
de crédit peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère.
Toutefois, le montant cumulé des crédits ayant fait l'objet de virements ne peut dépasser
2% des crédits ouverts pour chacun des programmes concernés.
■ Le principe de sincérité
Ce principe qui a été initialement dégagé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel repose
sur l'idée que la sincérité des prévisions budgétaires conditionne le respect du principe du consentement
à l'impôt. La LOLF l'applique aux comptes de l'État et aux lois de finances.
Elle indique que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des
charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions
qui peuvent raisonnablement en découler ».
En outre, « les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son
patrimoine et de sa situation financière ».
2 Lesloisde finances
On étudiera successivement les différentes lois de finances, la structure et l'adoption de la loi de
finances de l'année ainsi que l'exécution des lois de finances.
■ Les différentes lois de finances
Ont le caractère de lois de finances : la loi de finances de l'année dite aussi loi de finances initiale,
la loi de finances rectificative, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des
comptes de l'année et la loi de finances de fin de gestion :
- la loi de finances de l'année est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile,
l'ensemble des ressources et des charges de l'État ;

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