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CHAPITRE 17 - Lesfinancesde l'État
151
- la loi de finances rectificative est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi
de finances initiale. Il peut y avoir plusieurs lois de finances rectificatives au cours d'un même
exercice budgétaire ;
- la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
- nouvelle dénomination des lois de règlement depuis la loi organique du 28 décembre 2021 -
est la loi qui retrace les recettes et les dépenses une fois le budget exécuté ;
- la loi de finances de fin de gestion, qui ne pourra comporter aucune mesure fiscale nouvelle,
a été créée par la loi organique du 28 décembre 2021.
■ La structure de la loi de finances de l'année
La loi de finances de l'année détermine pour un exercice la nature, le montant et l'affectation des
ressources et des charges de l'État ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle
tient compte d'un équilibre économique défini ainsi que des objectifs et des résultats des
programmes qu'elle détermine.
Depuis 2014, elle comporte un article liminaire qui présente un tableau de synthèse exposant
pour l'année considérée l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques.
Elle comprend ensuite deux parties distinctes :
- dans sa première partie, elle autorise la perception des ressources publiques et comporte
les voies et moyens garantissant l'équilibre financier. Placé en clôture de la première partie
du projet de loi de finances, l'article d'équilibre vient résumer les ressources du budget de l'État,
fixer les plafonds de dépenses et déterminer le solde général ;
- dans sa seconde partie, la loi de finances de l'année détermine pour le budget général, par
mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Elle fixe
également, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois. Elle
détermine le montant du plafond des reports et autorise l'octroi des garanties de l'État.
La seconde partie de la loi de finances, qui porte sur les « moyens des politiques publiques et
dispositions spéciales », ne peut être discutée avant l'adoption de la première partie, laquelle
détermine « les conditions générales de l'équilibre financier ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e

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