CHAPITRE 17 - Lesfinancesde l'État 153 a) Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. Ils se répartissent en 3 catégories : les ordonnateurs principaux (par exemple les ministres), les ordonnateurs secondaires (les préfets pour les services déconcentrés des administrations civiles d'État) et les ordonnateurs délégués. Les comptables publics sont quant à eux des agents de droit public qui ont la charge exclusive de manier les deniers publics. b) L'exécution des dépenses Le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique distingue 4 grandes phases dans l'exécution des dépenses publiques : - l'engagement est l'acte juridique par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense ; - la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense ; - l'ordonnancement est l'ordre donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense ; - le paiement est l'acte par lequel l'organisme public va se libérer de sa dette. c) L'exécution des recettes Le décret du 7 novembre 2012 distingue 2 grandes phases dans l'exécution des recettes publiques : - la liquidation des recettes qui consiste à déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes doivent être liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses ; - le règlement des recettes est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le Code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du Budget. La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques entend consolider le rôle du Parlement dans l'examen et le contrôle des finances publiques. Elle vient renforcer l'importance de l'article liminaire des lois financières en développant les informations qu'il présente. Cet article liminaire présentera notamment l'état des prévisions d'endettement public.