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Chapitre 18
Les finances locales
Les principes généraux des finances locales et les budgets des collectivités territoriales seront examinés
successivement.
1 Les principes budgétaires locaux
Les budgets locaux doivent respecter les principes budgétaires « classiques » (annualité, unité,
universalité, spécialité) auxquels s'ajoute le principe de l'équilibre budgétaire.
■ Le principe d'annualité
Chaque collectivité territoriale doit en principe adopter son budget pour l'année suivante avant le
1er
janvier, mais la loi permet aux collectivités territoriales d'adopter leur budget jusqu'au 31 mars
de l'année à laquelle il s'applique. Ce délai est reporté au 15 avril lors des années électorales.
Le principe d'annualité fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements : ainsi, le mécanisme de
la journée complémentaire permet à la collectivité locale de procéder au mandatement de ses
dépenses de fonctionnement jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Il s'agit de prolonger l'exécution
des opérations de fonctionnement du budget de l'année précédente.
Selon l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), si le budget n'est
pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État va saisir sans délai la chambre
régionale des comptes (CRC) qui, dans le mois, et par un avis public, formulera des propositions
pour le règlement du budget.
Cet avis rendu par la CRC sera transmis au préfet qui dispose d'un délai de 20 jours pour régler le
budget et le rendre exécutoire par arrêté préfectoral. Dans le cas où il s'écarte des propositions de
la CRC, il assortira sa décision d'une motivation explicite. En cas d'absence de motivation, le juge
administratif pourra annuler l'arrêté préfectoral.

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