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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
■ Le principe d'unité
Il implique que l'ensemble des dépenses et des recettes adoptées par l'assemblée délibérante soit
rassemblé dans un document unique. Toutefois, ce principe connaît des exceptions. Ainsi, par
exemple, il existe à côté du budget général des budgets annexes qui retracent les opérations
effectuées par les services publics industriels et commerciaux. Les nombreux documents annexés
au budget local comme les documents d'informations financières constituent une autre dérogation
à la règle de l'unité.
■ Le principe d'universalité
Comme pour la loi de finances de l'État, ce principe qui exige que les recettes couvrent l'ensemble
des dépenses comprend deux règles :
- la règle de non-compensation prohibe la compensation des dépenses et des recettes. Toutes
les dépenses et les recettes doivent être mentionnées dans le budget ;
- la règle de non-affection interdit l'affection d'une recette à une dépense déterminée. Cette
règle connaît de nombreuses exceptions. Il existe en effet un certain nombre de recettes fiscales
(taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères, taxe de séjour...) qui doivent être affectées.
■ Le principe de spécialité
Les recettes et les dépenses ne sont autorisées que pour un objet particulier. Selon le CGCT, les
crédits sont votés par chapitre ou, si l'assemblée locale en décide ainsi, par article. Le chapitre
budgétaire demeure l'unité de vote normale du budget local.
Ce principe de spécialité connaît lui aussi des exceptions. Ainsi, la loi no
88-13 du 5 janvier 1988
d'amélioration de la décentralisation a prévu que des crédits pour dépenses imprévues
peuvent être portés au budget par l'assemblée délibérante, tant en section d'investissement
qu'en section de fonctionnement, et cela dans la limite de 7,5% des crédits correspondant aux
dépenses réelles prévisionnelles de la section.
■ Le principe d'équilibre
Le budget des collectivités territoriales qui se présente en deux parties, une section de fonctionnement
et une section d'investissement, doit être voté en équilibre réel.
Trois conditions cumulatives doivent être respectées :
- les deux sections doivent être votées en équilibre ;
- toutes les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;

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