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CHAPITRE 18 - Lesfinanceslocales
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- enfin, le remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance doit être exclusivement
couvert par des ressources définitives suffisantes.
Lorsque le budget d'une collectivité locale n'est pas voté en équilibre réel,l'autorité préfectorale
saisit la Chambre régionale des comptes (CRC) dans un délai de 30 jours à compter de la transmission
du budget. La CRC constate le déséquilibre et propose à la collectivité les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Elle demande également une nouvelle délibération à
l'organe délibérant. Dans le cas où celui-ci ne satisferait pas aux recommandations de la CRC, le
préfet procédera au règlement du budget.
2 Les budgets locaux
Les documents budgétaires, la structure des budgets locaux, l'adoption et l'exécution des budgets
locaux seront présentés successivement.
■ Les documents budgétaires locaux
Le budget primitif va ouvrir un cycle budgétaire qui s'achèvera avec le compte administratif.
a) Le budget primitif
Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité territoriale.
Ce document obligatoire va prévoir et autoriser pour l'année à venir les dépenses et
les recettes locales. Le budget primitif de la commune doit être voté par le conseil municipal
avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l'État dans les
15 jours qui suivent son approbation.
b) Les modifications apportées au budget primitif
Le budget primitif, qui correspond à la loi de finances initiale, peut être modifié ou ajusté au cours
de l'exercice budgétaire. Il peut être complété par un ou plusieurs budgets supplémentaires.
Le budgetsupplémentaire, qui peut être comparé aux lois de finances rectificatives pour le
budget de l'État, permet d'apporter des rectifications par rapport au budget primitif.Il
permet également de reprendre dans le budget de l'année en cours les résultats de l'exercice
budgétaire précédent. Par ailleurs, des décisions modificatives permettent également d'apporter
des modifications par rapport au budget primitif. Elles peuvent intervenir pendant toute la durée
de l'exercice budgétaire.
http://www.primitif.Il
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e
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