PARTIE 5 Droit administratif spécial Chapitre 14 - Le domaine public 1 - Les critères de la domanialité publique ■ Critère organique ■ Critère matériel 2 - La consistance du domaine public ■ Le domaine public naturel ■ Le domaine public artificiel a) Le domaine public artificiel immobilier b) Le domaine public artificiel mobilier 3 - L'entrée et la sortie des biens du domaine public 4 - La protection du domaine public ■ L'inaliénabilité du domaine public ■ L'imprescriptibilité du domaine public ■ L'insaisissabilité du domaine public ■ La protection pénale du domaine public ■ L'obligation d'entretien du domaine public 5 - L'utilisation du domaine public ■ L'utilisation collective du domaine public ■ L'utilisation privative du domaine public Chapitre 15 - L'expropriation pour cause d'utilité publique 1 - La notion d'expropriation 2 - La procédure d'expropriation ■ La phase administrative a) La constitution du dossier b) L'enquête publique préalable 127 127 127 128 128 128 129 129 129 130 131 131 131 131 132 132 132 132 133 135 135 136 136 136 136 PLAN DE COURS