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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
c) Le compte administratif
Il est au budget local ce que la « loi de règlement » est au budget de l'État. Selon l'article L. 1612-12
du CGCT, « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe
délibérant sur le compte administratif présenté (par l'exécutif local) après transmission, au plus tard
le 1er
vité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes devra intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice ».
Le compte administratif sera arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Lorsque l'assemblée locale refuse de l'approuver, la CRC sera saisie pour avis par le préfet,
aux fins de se prononcer sur la conformité entre le projet de compte administratif présenté par
l'exécutif local et le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
■ La structure des budgets locaux
Le budget des collectivités territoriales se présente en deux parties, une section de fonctionnement
et une section d'investissement. Chacune de ces sections, qui se compose d'une colonne dépense
et d'une colonne recette, doit être présentée en équilibre.
a) La section de fonctionnement
Elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des
services de la collectivité territoriale. S'agissant des dépenses, on trouve par exemple les charges
de personnel, les charges liées aux achats de services et de fournitures ainsi que le paiement des
intérêts des emprunts. Pour les recettes, il s'agit notamment des produits de l'exploitation du
domaine, des recettes fiscales provenant des impôts directs locaux ainsi que des dotations versées
par l'État comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle est la plus importante
contribution de l'État aux collectivités locales.
L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, qui sera dégagé par la section de fonctionnement,
sera affecté prioritairement au remboursement du capital emprunté par la collectivité territoriale.
Le surplus constitue l'autofinancement de la collectivité qui permettra de financer des
investissements prévus par cette dernière.
b) La section d'investissement
Elle présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours et est par nature celle qui a
vocation à augmenter la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale.
juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collecti

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