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CHAPITRE 18 - Lesfinanceslocales
159
En ce qui concerne les dépenses, on trouve notamment le remboursement du capital des
emprunts et les dépenses d'équipement de la collectivité territoriale. S'agissant des recettes,
celles-ci comprennent en particulier les subventions reçues (la dotation globale d'équipement, le
fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités
locales en matière d'investissement) ainsi que le produit de la vente du patrimoine.
■ L'adoption du budget local
La procédure budgétaire locale se caractérise par la primauté de l'organe délibérant. L'adoption
du budget par l'assemblée locale est précédée d'un débat d'orientation budgétaire.
a) Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
La loi du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions,
l'obligation d'organiser un DOB qui était déjà prévue pour les départements depuis la loi du
2 mars 1982.
L'article L. 2312-1 du CGCT indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat
a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant
l'examen de celui-ci.
Pour les départements, ce DOB doit avoir lieu au conseil départemental dans un délai de 2 mois
précédant l'examen du budget. Pour les régions, le DOB doit avoir lieu au conseil régional dans
un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget.
Ce DOB est une formalité substantielle à l'adoption du budget. Une délibération sur le budget
non précédée du DOB serait entachée d'illégalité.
b) L'information des élus locaux
Les membres de l'assemblée délibérante concernée doivent être convoqués suffisamment tôt et
informés par une communication préalable des documents budgétaires.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée 3 jours francs au
moins avant la réunion du conseil municipal. Dans les départements et les régions, cette information
devra avoir lieu 12 jours au moins avant la réunion de l'assemblée délibérante.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation, qui sera accompagnée d'une note
explicative de synthèse, sera adressée aux membres du conseil municipal 5 jours francs avant la
réunion du conseil. De plus, l'article L. 2313-1 du CGCT présente la liste des annexes qui doivent
être jointes aux documents budgétaires (liste des concours attribués par la commune aux associations
sous forme de prestations en nature ou de subventions...).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e

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