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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
c) Le vote du budget local
L'organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget qui est présenté par l'exécutif
de la collectivité territoriale. Le quorum doit être réuni au moment du vote du budget local.
Le vote peut se faire au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame. Il se fera
par chapitre à moins que l'assemblée délibérante décide de le faire par article.
d) La transmission au préfet
Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au préfet de département au plus tard
quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption (CGCT, art. L. 1612-8).
e) La publicité du budget adopté
Le budget est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption.
■ L'exécution du budget local
Elle suit pour l'essentiel les mêmes règles que l'exécution du budget de l'État et va s'organiser
autour de la distinction entre ordonnateurs et comptables publics.
Seuls les exécutifs locaux (maire, président du conseil départemental ou régional) ont la qualité
d'ordonnateurs principaux. Les ordonnateurs délégués bénéficient quant à eux d'une délégation
de signature de la part de l'ordonnateur principal.
Le comptable local est un fonctionnaire de l'État qui appartient au corps des comptables du
Trésor. Le comptable de la commune (receveur municipal), du département (payeur départemental)
ou de la région (payeur régional) est un comptable public de l'État qui a la qualité de
comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du Budget après information préalable,
selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président
du conseil régional (CGCT, art. L. 1617-1).
Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de
l'État.
Un rapport sur la situation des finances publiques locales sera désormais annexé au projet de
loi de finances de l'année (L.O, nº 2021-1836, 28 déc. 2021). Il pourra faire l'objet d'un débat
àl'Assemblée nationale et au Sénat.

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