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CHAPITRE 19 - Les finances européennes
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■ Le principe de transparence
« Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe
de transparence » (RF, art. 29). Le budget et les budgets rectificatifs doivent être publiés au
Journal officiel de l'Union européenne. C'est également le cas des comptes annuels consolidés et
du rapport sur la gestion budgétaire et financière établi par chaque institution de l'UE.
2 Le budget de l'Union européenne (UE)
■ Le contenu du budget de l'UE
Selon l'article 311 du TFUE, « le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement
financé par des ressources propres ».
Les ressources propres sont les ressources propres traditionnelles (droits de douane perçus sur les
importations dans l'Union de produits provenant d'États tiers, prélèvements agricoles), la
« ressource TVA » et la ressource complémentaire d'équilibre (ressource RNB) qui correspond à un
prélèvement sur le revenu national brut de chaque pays membre.
Les amendes sanctionnant les entreprises qui méconnaissent les règles européennes comme les
contributions de pays tiers à certains programmes de l'UE font partie des autres recettes qui
contribuent également au financement du budget général de l'UE.
S'agissant des dépenses budgétaires, il convient de distinguer les dépenses dites « opérationnelles
» de l'UE, qui concernent les actions et politiques de l'Union, des dépenses de fonctionnement
(salaires et pensions des fonctionnaires européens...).
■ L'élaboration du budget de l'UE
La Commission européenne, qui participe à la procédure budgétaire, est chargée de la perception
des recettes du budget de l'UE. La Commission établit le bilan de l'année écoulée et le transmet
au Conseil et au Parlement (TFUE, art. 318). Elle élabore également un avant-projet de budget
qui fait la synthèse des états prévisionnels des dépenses de chacune des institutions européennes
et qui sert de document de travail au Conseil.
Le traité de Lisbonne de 2007 est venu accroître les pouvoirs budgétaires du Parlement européen
en supprimant la distinction entre les « dépenses obligatoires » (surtout les dépenses agricoles qui
représentaient environ 60% du budget) et les « dépenses non obligatoires » (toutes les autres
dépenses). Le Conseil et le Parlement déterminent désormais, dans le cadre de la procédure législative
ordinaire, la totalité des dépenses.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e

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