22 L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC ■ Les formes de l'État a) L'État unitaire C'est la forme d'État la plus répandue. Dans un État unitaire, le pouvoir politique est unique. Toutefois, l'organisation de l'État unitaire n'est pas de type monolithique. Effectivement, l'État unitaire peut être centralisé, déconcentré ou encore décentralisé. Un État fortement décentralisé peut aller jusqu'à la régionalisation. La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé. 1) L'État centralisé L'État unitaire est centralisé lorsque toutes les compétences lui appartiennent sur son territoire. Cette organisation administrative a été celle de la France jusqu'au processus de décentralisation qui a été engagé à partir de 1982 (v. Chapitre 6). 2) L'État déconcentré La déconcentration consiste à reconnaître un pouvoir de décision à des agents locaux qui sont nommés par le pouvoir central. La déconcentration a pour corollaire le pouvoir hiérarchique. Les agents de l'État ne sont pas indépendants, ils sont subordonnés au pouvoir central (préfets, recteurs). La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dite loi «ATR » est venue faire de la déconcentration la règle en matière d'organisation administrative. Une nouvelle Charte de la déconcentration a été adoptée par le décret no 2015-510 du 7 mai 2015. Elle a vocation à « donner aux préfets et aux chefs des services de l'État sur le territoire les marges de manœuvre et la capacité d'initiative nécessaires pour rendre l'État plus efficace dans la mise en œuvre des politiques publiques ». Elle pourra autoriser désormais des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales, en vertu du principe de modularité. 3) L'État décentralisé La décentralisation territoriale va consister dans le transfert de compétences d'ordre administratif du pouvoir central à des collectivités territoriales dont les instances dirigeantes sont élues par les citoyens concernés. L'élection est un élément fondamental de la décentralisation. Celle-ci implique que les collectivités locales se voient reconnaître la personnalité juridique. L'accomplissement de la décentralisation suppose aussi la reconnaissance d'affaires propres qui sont de la compétence des collectivités locales décentralisées. La décentralisation postule