Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e - 25

CHAPITRE 1 - Notions fondamentales de droit constitutionnel
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également que les personnes décentralisées disposent de moyens humains et matériels propres
et suffisants.
À la différence des États fédérés qui disposent de compétences de principe, les collectivités
décentralisées ne disposent que de compétences d'attribution. Elles assurent la gestion des
affaires locales. Elles ne possèdent qu'un simple pouvoir administratif.
L'État central conserve d'importants pouvoirs de contrôle sur les collectivités territoriales décentralisées.
Il exerce notamment un contrôle sur les actes administratifs adoptés par les collectivités
locales. Il s'agit d'un contrôle de légalité qui garantit la conformité des décisions des collectivités
locales aux lois de l'État.
4) L'État régional
La régionalisation, qui s'est développée au XX siècle, apparaît comme une forme accentuée de
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décentralisation. Elle va consister pour l'État à conserver la compétence de principe et à déléguer
des compétences d'attribution aux régions. Elle se rapproche du fédéralisme compte
tenu du fait que les compétences attribuées aux régions sont très importantes. L'Italie et l'Espagne
sont deux États dont les constitutions illustrent la situation de la régionalisation.
b) L'État fédéral
L'État est dit fédéral lorsque les entités politiques qui le constituent peuvent revendiquer un
statut d'État. Une vingtaine de nations (États-Unis, Russie, Canada, Allemagne...) a adopté ce
type de structure étatique.
Deux grands principes dominent tous les États fédéraux :
- le principe d'autonomie des États fédérés : chacun des États fédérés constitue un véritable
État car il établit sa propre Constitution et adopte ses propres lois. Chacun des États membres
de la fédération procède également à la désignation de ses gouvernants et se dote d'un appareil
judiciaire spécifique. C'est la Constitution fédérale qui dresse la liste limitative des matières qui
relèvent de la compétence des organes fédéraux. Toutes les autres matières relèvent de la
compétence des États fédérés qui n'ont pas, par conséquent, à l'inverse de l'État fédéral, la
faculté de déterminer les matières de leurs propres compétences.
En principe, les affaires étrangères, la défense, la monnaie relèvent de la compétence de l'État
fédéral. Seul l'État fédéral conclut les traités internationaux et nomme les représentants diplomatiques.
D'autre part, les lois des États fédérés doivent être conformes à la Constitution de
l'État fédéral. Enfin, dans les États fédéraux, une juridiction (Cour suprême aux États-Unis,
Tribunal constitutionnel en Allemagne) a vocation à arbitrer les conflits de compétence pouvant
survenir entre la fédération et les États fédérés ;

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