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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
- Loi constitutionnelle du 10juillet 1940 : elle est l'acte fondateur du régime de Vichy (19401944).
Ce régime dictatorial et antirépublicain s'est caractérisé par un système de concentration
autoritaire du pouvoir au profit tout d'abord du chef de l'État, le Maréchal Pétain, puis au profit
du président du Conseil, Pierre Laval, d'avril 1942 à août 1944 ;
- Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 : elle établit un régime provisoire sous lequel la
Constitution de la IVe
République a été préparée et adoptée ;
- Constitution du 27octobre 1946 : elle est le texte fondateur de la IVe
République (19461958).
Elle a mis en place un régime parlementaire dominé par l'Assemblée nationale. Le Parlement
se compose de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Conseil de la
République élu au suffrage universel indirect. Le président du Conseil (chef du gouvernement)
domine l'exécutif. Le président de la République, qui est élu par les deux assemblées, n'aqu'un
rôle honorifique.
L'application de cette Constitution s'est caractérisée par l'échec de la lutte contre l'instabilité
gouvernementale. Les mécanismes de rationalisation du parlementarisme n'ont pas permis de
garantir la stabilité gouvernementale. La désuétude du droit de dissolution, qui était soumis à
des conditions restrictives, ainsi que le multipartisme anarchique renforcé par la représentation
proportionnelle sont notamment à l'origine de l'échec de la rationalisation du parlementarisme ;
- Constitution du 4 octobre 1958 : elle a fondé le régime de la Ve
République qui est un régime
parlementaire rationalisé. Afin de favoriser la stabilité gouvernementale, elle multiplie les techniques
de rationalisation du parlementarisme qui cherchent à limiter les possibilités de censure du
gouvernement. Elle réduit les pouvoirs du Parlement en limitant le domaine de la loi, en instituant
un domaine du règlement et en instaurant pour la première fois un véritable contrôle de
constitutionnalité des lois. Elle ne prévoit pas l'obligation pour le Gouvernement nommé par le
président de venir demander à l'Assemblée un vote de confiance. L'existence d'une courte
majorité relative sous la XVIe
législature (2022-2027) est de nature à contraindre le gouvernement
à utiliser les armes du parlementarisme rationalisé introduites par la Constitution de la
Ve
République, laquelle a précisément été conçue pour faire face à l'absence de majorité
absolue à l'Assemblée nationale. On soulignera à ce propos que l'importante révision constitutionnelle
de juillet 2008 a modifié les règles du parlementarisme rationalisé dans le but de
rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement (v. Chapitre 3).

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