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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » (par exemple, en 1992,
approbation du traité de Maastricht).
Par ailleurs, un référendum d'initiative partagée, introduit par la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008, peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement,
soutenu par 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'initiative prendra la forme
d'une « proposition de loi » qui ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative
promulguée depuis moins d'un an. Si la proposition de loi, qui sera soumise au Conseil constitutionnel,
n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai
de 6 mois, le président de la République pourra la soumettre au référendum.
Le suffrage est « toujours universel, égal et secret » (Const. 1958, art. 3).
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage (Const. 1958, art. 4).
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la Constitution précise dans l'article 4 que « la loi
garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements
politiques à la vie démocratique de la nation ».
La Ve
République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement
d'exercer en commun certaines de leurs compétences (Const. 1958, art. 88).
La Ve
République a considérablement évolué avec les progrès de la construction européenne.
Plusieurs révisions constitutionnelles sont intervenues pour permettre la ratification d'un traité
européen (les traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Lisbonne et le traité établissant une Constitution
pour l'Europe qui sera rejeté par les électeurs lors du référendum du 29 mai 2005).
2 L'organisation des pouvoirs sous la Ve
République
La Constitution de la Ve République a cherché à restaurer le pouvoir exécutif et à diminuer
l'emprise des assemblées sur le fonctionnement des institutions.
■ Le pouvoir exécutif
Le Président et le gouvernement sont les deux piliers de l'exécutif sous la Ve
a) Le président de la République
1) Les pouvoirs du président de la République
« Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité
de l'État » (Const. 1958, art. 5).
République.

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