Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e - 40

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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le texte examiné en séance est celui adopté par la
commission.
Les parlementaires et le Gouvernement disposent du droit d'amendement, lequel s'exerce en
séance ou en commission selon les conditions qui sont fixées par les règlements des assemblées.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui
n'a pas été antérieurement soumis à la commission (Const. 1958, art. 44, al. 2).
À tout moment de la discussion, le Gouvernement peut demander à l'une ou l'autre des assemblées
de se prononcer par un seul vote en ne retenant que les amendements proposés ou
acceptés par lui : c'est la procédure dite du vote bloqué (Const. 1958, art. 44, al. 3).
Le Premier ministre a aussi la possibilité d'engager la responsabilité du Gouvernement devant
l'Assemblée nationale à propos de tout texte législatif. C'est la procédure expéditive de
l'article 49, alinéa 3 qui ne peut être utilisée, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet
2008, que pour un texte par session en dehors des projets de loi de finances ou de financement
de la sécurité sociale. Elle permet l'adoption d'un texte même sans vote, à moins qu'une motion
de censure contre le Gouvernement ne soit adoptée.
Une fois voté par une des Chambres, le texte est transmis à l'autre et va circuler entre les deux
jusqu'à son adoption en termes identiques. En cas de désaccord entre les Chambres (après deux
lectures par chacune d'elles ou une seule lecture lorsque la procédure est « accélérée »), le
Premier ministre peut décider d'interrompre la « navette » en convoquant une commission mixte
paritaire composée de 14 parlementaires (CMP, 7 députés, 7 sénateurs). À l'issue de la commission
mixte paritaire, si le désaccord persiste, il peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale
(Const. 1958, art. 45).
Enfin, le président de la République a un délai de 15 jours pour promulguer la loi. La promulgation
peut être retardée si le Président demande une nouvelle délibération de la loi ou si le Conseil
constitutionnel est saisi. Le juge constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Ce délai est
ramené à huit jours en cas d'urgence (Const. 1958, art. 61).
■ Le Conseil constitutionnel
Il est composé de membres de droit (les anciens présidents de la République) et de 9 membres
nommés pour 9 ans (3 par le chef de l'État, 3 par le président de l'Assemblée nationale et 3 par
le président du Sénat).
Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur
saisine du président de la République, du Premier ministre, du président du Sénat, du président de
l'Assemblées nationale ou de 60 députés ou 60 sénateurs.
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