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CHAPITRE 3 - Les institutions politiques actuelles : la V République
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Le Conseil contrôle automatiquement les règlements des assemblées parlementaires et les lois
organiques. Il est aussi chargé du contentieux des élections parlementaires.
Par ailleurs, lorsqu'il déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, ce dernier ne peut être ratifié sans une révision constitutionnelle préalable (Const.
1958, art. 54). Notons également que le Conseil refuse de contrôler les lois de transposition de
directive européenne sauf si elles vont à l'encontre d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle
de la France (D. nº 2006-540, 27 juill. 2006).
Enfin, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil
constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de
cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Cette procédure dite de « question prioritaire
de constitutionnalité » (QPC) est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui
a mis en place un contrôle a posteriori de la loi.
■ Le pouvoir judiciaire
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) participe au pouvoir de nomination des magistrats
et exerce des fonctions disciplinaires. Il comprend notamment une formation compétente à
l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du
parquet. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a retiré au président de la République, qui
est le « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire », la présidence du CSM.
3 La pratique institutionnelle de la Ve
■ Présidentialisme et cohabitation
République
La Constitution de 1958 a donné lieu à une double pratique selon la conjoncture politique : le
présidentialisme majoritaire dans les périodes de coïncidence des majorités, présidentielle et parlementaire,
et la cohabitation c'est-à-dire la coexistence d'une majorité parlementaire et d'une
majorité présidentielle antagonistes.
Seules les périodes de cohabitation (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) donnent la possibilité au
Premier ministre de se comporter en chef de l'exécutif car elles permettent un retour au texte
parlementaire de 1958. En période de cohérence des majorités politiques, le fonctionnement du
régime est caractérisé par une pratique présidentialiste contraire à la Constitution. Le présidentialisme
est toutefois limité lorsque le président ne dispose que d'une majorité relative à l'Assemblée

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