Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e - 50

48
L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
- Traité de fusion des exécutifs (8 avril 1965). Il a procédé à la fusion des structures exécutives
mises en place par les traités CEE, CECA et CEEA. Il a instauré une Commission unique et un
Conseil des ministres unique pour les trois Communautés ;
- Traité modifiant certaines dispositions budgétaires (22 avril 1970). Il a renforcé les compétences
budgétaires du Parlement européen. Il a introduit la distinction entre les « dépenses non
obligatoires » (qui représentaient à l'origine 8% du budget) et les « dépenses obligatoires »
(dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes adoptés en vertu de ceux-ci) qui
sera supprimée par le Traité de Lisbonne ;
- Traité portant modification de certaines dispositions financières (22juillet 1975). Il a
renforcé les pouvoirs budgétaires du Parlement qui obtient le droit de rejeter l'ensemble du
budget européen et d'accorder la décharge à la Commission concernant l'exécution du budget.
Il a également créé la Cour des comptes européenne ;
- Acte unique européen (17 et 28 février 1986). Il a constitué la première modification importante
des Traités fondateurs des Communautés pour relancer l'intégration européenne. Les principales
innovations introduites par ce traité sont : la consécration de l'existence du Conseil européen,
l'extension du champ d'application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil,
l'extension du champ d'action communautaire, et l'instauration d'une procédure de coopération
entre le Parlement européen et le Conseil ;
- Traité de Maastricht sur l'Union européenne (7 février 1992). Il a apporté des modifications
au Traité de Rome instituant la Communauté européenne de 1957 et à l'Acte unique européen.
Les principales innovations introduites par ce traité sont : la création de l'UE, la création de la
procédure de codécision, l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, et l'instauration
de la citoyenneté européenne et d'une politique étrangère et de sécurité commune
(PESC) ;
- Traité d'Amsterdam (2 octobre 1997). Il a apporté des modifications au Traité sur l'Union
européenne et aux traités instituant les Communautés européennes. Les principales innovations
introduites par ce traité sont : le renforcement des droits du citoyen européen, la suspension des
droits d'un État membre ayant violé les droits fondamentaux, la création de la coopération
renforcée, la simplification de la procédure de codécision et l'élargissement du domaine de la
codécision, l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, et la création du
poste de Haut représentant pour la PESC ;
- Traité de Nice (26 février 2001). Il a apporté des modifications au traité sur l'Union européenne
et aux traités instituant les Communautés européennes. Les principales innovations
introduites par ce traité sont : l'extension limitée des votes à la majorité qualifiée, la redéfinition
du nombre de députés et de commissaires européens par État membre, le renforcement des
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e
