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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
- les recommandations et les avis. Ces actes de droit dérivé ne font pas grief et ne sont pas
susceptibles de recours devant la CJUE.
2 Les principes applicables aux actes de l'UE
L'ordre juridique de l'UE repose sur plusieurs grands principes qu'il convient ici d'examiner :
- le principe d'immédiateté : ce principe signifie que le droit de l'UE est de nature à produire
des effets dans le droit interne des États membres sans être préalablement transposé dans une
loi ou un règlement interne à l'État membre. Les actes juridiques de l'Union sont intégrés de
plein droit dans l'ordre interne des États, sans nécessiter une quelconque procédure de transformation
(en droit interne) ou de réception ;
- le principe d'applicabilité directe :l'applicabilité directe ou encore l'effet direct du droit de
l'UE implique que ce droit crée des droits et des obligations au profit ou à la charge des sujets
du droit de l'UE. Ces derniers pourront invoquer ces droits ou se faire opposer ces obligations
devant les juridictions nationales. L'invocabilité du droit de l'UE apparaît comme la conséquence
de son applicabilité directe ;
- le principe de primauté :l'ordre juridique de l'UE prime sur l'ordre juridique des pays membres
et cela sans qu'il soit possible à un État de faire valoir la réserve de réciprocité.
La primauté du droit de l'UE s'impose à toutes les normes de droit interne.
Elle joue aussi bien vis-à-vis du droit interne antérieur que du droit national postérieur. Cette
primauté, qui englobe l'intégralité des sources du droit de l'UE - les traités constitutifs, le droit
dérivé - s'impose à tous les organes de l'État membre ;
- le principe de subsidiarité : selon ce principe, l'UE n'intervient que dans la mesure où elle est
susceptible d'agir plus efficacement que les États membres.

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