CHAPITRE 6 - L'organisation administrative 57 c) Le maire Au niveau de la commune, qui est une circonscription administrative de l'État, le maire va agir en qualité d'agent de l'État pour certaines de ses attributions. Il est officier d'état civil et officier de police judiciaire. Il est également chargé de l'exécution des lois et règlements de l'État dans la commune. Lorsqu'il intervient en tant qu'agent de l'État, le maire agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité préfectorale ou du procureur de la République. 2 Les collectivités territoriales Les grandes étapes de la décentralisation et les différentes catégories de collectivités territoriales seront examinées successivement. ■ Les grandes étapes de la décentralisation Elles créent les communes et départements. Lois des 14 et 22 décembre 1789 Loi du 10 août 1871 Elle organise l'élection au suffrage universel du conseil général. Loi du 5 avril 1884 Elle affirme le principe de l'élection des maires par le conseil municipal. Constitution du 27 octobre 1946 Constitution du 4 octobre 1958 Elle affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus au suffrage universel. Elle consacre comme la Constitution de 1946 un titre spécifique aux collectivités territoriales et indique que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Loi du 5 juillet 1972 Elle instaure des établissements publics régionaux. Loi du 2mars 1982 Cette loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions correspond à l'« acte I » de la décentralisation. Elle a transféré du préfet au président du Conseil général et au président du Conseil régional les attributions d'organe exécutif du département et de la région. Elle a remplacé la tutelle administrative et financière apriori exercée par le préfet par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes. La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 Elles ont notamment permis des transferts de compétences et de moyens financiers de l'État vers les collectivités locales. -----------------------------------------------------------------------------------------