Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e - 66

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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
■ Les collectivités à statut particulier situées outre-mer
Il en existe plusieurs catégories : les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités
territoriales uniques (CTU), les collectivités d'outre-mer (COM), et les autres collectivités à statut
dérogatoire.
a) Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Le régime législatif et réglementaire applicable dans ces collectivités d'outre-mer est, en principe,
celui de « l'identité législative » : les lois et règlements y sont applicables de plein droit. Ils
peuvent toutefois faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et aux contraintes particulières
de ces collectivités.
Ces adaptations pourront être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs
compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou le règlement.
Pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à déterminer elles-mêmes les
règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du
domaine de la loi ou du règlement.
« Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques,
l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure
pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les
changes, ainsi que le droit électoral ».
L'article 73 de la Constitution précise que pour la Réunion, seul le législateur national peut adapter
la loi aux spécificités locales.
5 collectivités relèvent actuellement de l'article 73 de la Constitution : 2 DROM (Guadeloupe, La
Réunion) et des CTU (Guyane, Martinique, Mayotte).
- la Réunion et la Guadeloupe. Les collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe sont à la fois
des départements et des régions d'outre-mer. Elles sont administrées en tant que département
par le conseil départemental et son président et en tant que région par le conseil régional et son
président, le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture,
de l'éducation et de l'environnement. Le fonctionnement de ces collectivités territoriales renvoie
pour l'essentiel aux règles de droit commun applicables aux régions ou aux départements ;
- la Martinique et la Guyane. Le 24 janvier 2010, les électeurs de Guyane et Martinique, qui
étaient appelés à se prononcer sur l'avenir institutionnel de leurs territoires, ont approuvé « la
création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la
région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ». La loi no
2011-884 du
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