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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
c) Les autres collectivités à statut dérogatoire
La Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'organes politiques spécifiques, puis les Terres australes et
antarctiques françaises et l'île de Clipperton, lesquelles n'ont pas de population permanente,
seront ici présentées successivement :
- la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie fait figure de collectivité sui generis. Son statut est
régi par le titre XIII de la Constitution de 1958. L'accord politique dit « de Nouméa » conclu le
5mai 1998, approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre 1998, a prévu le transfert
de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines.
Toutefois les affaires étrangères, la défense, la monnaie, la justice, l'ordre public, la fonction
publique de l'État, l'enseignement supérieur et la recherche restent de la compétence de l'État.
Le 4 novembre 2018, les Néo-calédoniens se sont prononcés par référendum contre l'accès à
l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Ce scrutin d'autodétermination avait été prévu par
l'accord « de Nouméa ». Le 4 octobre 2020, la population de la Nouvelle-Calédonie s'est à
nouveau prononcée par référendum contre l'indépendance du territoire. Elle a confirmé ce choix
le 12 décembre 2021 lors du 3e
et dernier référendum prévu par l'accord « de Nouméa ».
La loi organique statutaire no 99-209 du 19 mars 1999, qui a été actualisée par la loi organique
no 2013-1027 du 15 novembre 2013, a doté la Nouvelle-Calédonie des institutions suivantes :
* les assemblées des 3 provinces de Nouvelle-Calédonie (Province Sud, Province Nord, Province
des Îles Loyauté) qui sont élues au suffrage universel pour une durée de 5 ans,
* le Congrès du territoire qui est une assemblée délibérante de 54 membres, tous membres de
l'une des 3 assemblées de province ; il adopte des actes réglementaires et des lois de pays,
lesquelles ont force de loi et sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. L'article 99
de la loi organique no
pays : règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, statut civil coutumier, principes
fondamentaux du droit du travail...,
* le Sénat coutumier et le Conseil économique et social qui sont les assemblées consultatives,
* le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui est un exécutif élu à la représentation proportionnelle
par le Congrès du territoire. Il est responsable devant ce dernier. L'initiative des lois
du pays et des délibérations appartient concurremment au Gouvernement et aux membres
du Congrès (L. org. no
99-209, 19 mars 1999, art. 73),
* le Haut-commissaire de la République qui est nommé par décret du président de la République
délibéré en conseil des ministres. Il veille à « l'exercice régulier de leurs compétences
par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes » ;
99-209 du 19 mars 1999 énumère les matières faisant l'objet de lois du
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