Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e - 71

CHAPITRE 6 - L'organisation administrative
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- les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les TAAF sont formées par l'archipel
de Crozet, l'archipel de Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la terre Adélie ainsi que les
îles Éparses (Europa, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Tromelin). Les TAAF constituent
une collectivité sui generis dont le statut, défini par la loi du 6 août 1955, a été actualisé
par la loi no
2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer. L'ensemble du territoire des TAAF est placé sous l'autorité d'un administrateur
supérieur, « chef du territoire », qui a rang de préfet.
- l'île de Clipperton a été érigée en collectivité d'Outre-mer avec la loi no 2007-224 du 21 février
2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer. Cette île du Pacifique
se trouve placée « sous l'autorité directe du gouvernement », les lois et règlements y sont
applicables de plein droit. Le ministre chargé des Outre-mer est chargé de l'administration de
l'île. Il assure l'ordre public, dirige les services de l'État et prend des règlements dans les matières
relevant de sa compétence (L. no
2022-217, 21 févr. 2022, art. 263). Selon le Gouvernement,
grâce à la loi 3DS de 2022, l'île de Clipperton « bénéficie désormais d'un statut qui permettra
de mieux protéger ce territoire français dans le Pacifique ». Depuis la révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008, l'article 72-3 de la Constitution dispose que la loi détermine le régime législatif
et l'organisation particulière des TAAF et de l'île de Clipperton.
3 L'établissement public
L'établissement public (EP) est un procédé de décentralisation technique. Il est un « service public
personnifié » selon la fameuse expression de Maurice Hauriou.
■ La notion d'établissement public
L'EP est une personne morale de droit public, distincte de l'État ou des collectivités territoriales,
chargée de la gestion d'une activité de service public. L'EP est régi par le principe de spécialité,
ce qui implique que sa compétence est spécifique. Ainsi, les universités sont des EP à caractère
culturel et scientifique.
L'EP dispose de moyens humains et financiers spécifiques.Il possède un budget propre,
peut ester en justice, et il est dirigé par un organe délibérant et un PDG ou un DG. Il est
nécessairement rattaché à une collectivité territoriale ou à l'État qui va exercer un contrôle de
tutelle sur les actes de l'EP.
Enfin, il y a une grande diversité d'appellations des EP (offices, caisses, agences...). Les agences
sont généralement des EP (Agence pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer par exemple).
Les caisses nationales de sécurité sociale et celles de l'assurance maladie sont également des EP.

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