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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
■ La création des établissements publics
Si l'article 34 de la Constitution de 1958 précise que c'est le législateur qui fixe les règles concernant
la création de catégories d'établissements publics, le pouvoir réglementaire peut créer un
établissement public dans une catégorie préexistante. Cela a été le cas par exemple de l'ANPE
lors de sa création en 1967.
Un établissement public peut également constituer à lui seul une catégorie d'établissement public
comme le Centre Beaubourg créé par le législateur en 1975 (L. no
75-1, 3 janv. 1975, portant création
du centre national d'art et de culture Georges Pompidou). Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs
décidé à plusieurs reprises qu'un organisme « constitue à lui seul une catégorie d'établissement
public sans équivalent sur le plan national ».
■ Les catégories d'établissements publics
Il existe actuellement environ 1 200 établissements publics.
On distingue l'établissement public chargé d'un service public administratif de l'établissement
public chargé d'un service public industriel et commercial (v. Chapitre 8).
On distingue également les établissements publics nationaux qui sont rattachés à l'État des
établissements publics locaux qui eux sont rattachés à une commune (comme les centres
communaux d'action sociale), à un département ou à une région. Parmi les établissements
publics locaux, il y a les établissements publics territoriaux (syndicats de communes, communautés
d'agglomération...) qui exercent des missions très diverses.
L'établissement public ne doit pas être confondu avec l'établissement d'utilité publique, lequel
est une personne morale de droit privé.
Enfin, l'établissement public, qui n'est plus actuellement la seule personne publique spécialisée,
doit être aussi distingué du Groupement d'intérêt public (GIP) qui est une personne morale de
droit public dotée de l'autonomie administrative et financière (v. Chapitre 8).

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