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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
1998, Sarran). Cette position, qui est aussi celle de la Cour de cassation (Cass., 2juin 2000,
Melle
Fraisse), s'oppose à la jurisprudence de la CJUE qui affirme la primauté du droit de l'UE sur
les constitutions des pays membres de l'UE.
c) Les lois
L'administration doit respecter les lois adoptées par le Parlement dans l'une des matières visées à
l'article 34 de la Constitution. Les lois organiques, qui complètent la Constitution, les lois référendaires
et les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ratifiées par le Parlement constituent
également des sources de légalité.
d) Les principes généraux du droit
Ces principes non écrits dégagés par le juge administratif, qui sont très divers (continuité du
service public, droits de la défense) s'imposent à l'administration. Ils ont une valeur infralégislative
(inférieure à la loi) et supra-décrétale (supérieure au décret) pour reprendre la célèbre thèse
défendue par René Chapus.
e) Les règlements
Les décrets et les arrêtés sont les grands types d'actes édictés par le pouvoir réglementaire. On
notera que l'arrêté émane d'une autorité administrative autre que le Premier ministre ou le chef
de l'État tandis que le décret est un acte pris par le président de la République ou le Premier
ministre. L'administration, qui dispose du pouvoir réglementaire, doit respecter les règles qu'elle a
elle-même élaborées (sur les autorités titulaires du pouvoir réglementaire, v. Chapitre 6).
■ Les limites au principe de la légalité
Dans certaines circonstances, l'administration peut échapper totalement ou en partie au respect
du principe de légalité, on parle de « légalité de crise ».
a) La théorie des circonstances exceptionnelles
Elle a été établie par le Conseil d'État à l'occasion de la Première Guerre mondiale. Elle admet que
l'administration puisse déroger au principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles
(guerre, cataclysme, grève générale), pour assurer les missions dont elle est investie (CE, 28juin
1918, Heyriès). Le juge contrôle l'existence des circonstances exceptionnelles et la légalité des
mesures adoptées par l'administration.

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