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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
- la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques : le dommage, qui
trouve sa source dans une activité de l'administration, est subi en violation du principe de l'égalité
devant les charges publiques. Pour être réparé, il doit être anormal et spécial. Ce système de
responsabilité intervient dans plusieurs domaines :
* la responsabilité du fait des normes internes : la responsabilité de l'État du fait des lois peut
être engagée si la loi litigieuse cause un préjudice spécial et anormal à la victime et que le
législateur n'a pas exclu le principe de l'indemnisation,
* la responsabilité du fait des normes internationales. La responsabilité de l'État peut être
engagée à raison d'un dommage causé par une convention internationale. Le dommage
dont il est demandé réparation doit être anormal et spécial. La convention litigieuse, qui doit
être en vigueur dans l'ordre juridique interne, ne doit pas avoir exclu même implicitement le
principe de réparation,
* la responsabilité du fait des dommages de travaux publics. Les dommages causés aux tiers
vont relever du régime de la responsabilité sans faute. Les dommages subis par les usagers
sont régis quant à eux par la responsabilité pour faute. Dans ce dernier cas, le juge va retenir
une présomption de faute, ce qui vient rapprocher les deux régimes de responsabilité.
■ Les causes exonératoires de responsabilité
Les quatre causes susceptibles d'exonérer totalement ou partiellement l'administration de sa
responsabilité sont :
- la faute de la victime, invocable dans les deux systèmes de responsabilité ;
- le fait du tiers, qui ne peut être invoqué que dans le système de la responsabilité pour faute.
Toutefois cette cause exonératoire sera irrecevable dans le cas de la responsabilité pour faute
présumée ;
- la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), invocable dans les
deux systèmes de responsabilité ;
- et le cas fortuit (événement imprévisible, irrésistible, mais non extérieur au défendeur) qui ne
peut être invoqué que dans le système de la responsabilité pour faute.

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