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Chapitre 8
Les formes de l'action administrative
Les activités de service public et les activités de police constituent les deux missions essentielles de
l'administration.
1 Le service public
Le service public a longtemps été le critère d'identification de la compétence de la juridiction
administrative (T. confl., 8 févr. 1873, Blanco). Gaston Jèze voyait dans le service public la pierre
angulaire du droit administratif.
■ La notion de service public
Le service public a vocation à satisfaire un besoin d'intérêt général. À l'origine, il était défini
comme une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. Puis, il a été admis
qu'une activité de service public pouvait aussi être gérée par une personne privée dès lors que
3 conditions pouvaient être réunies :
- l'activité exercée présente un caractère d'intérêt général ;
- elle s'exerce sous le contrôle d'une personne publique ;
- et la personne privée qui l'exerce est dotée de prérogatives de puissance publique.
Enfin, dans son arrêt du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements
pour inadaptés (APREI), le Conseil d'État a considéré que les prérogatives de puissance publique
ne constituaient plus un élément d'identification d'une activité de service public. Il a effectivement
estimé que, « même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être
regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard
àl'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son
fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier
que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui
confier une telle mission ».

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