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CHAPITRE 8 - Les formes de l'action administrative
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d'assurer la continuité du service public pouvait justifier une prolongation d'une délégation de
service public (CE, 8juin 2005, Commune de Ramatuelle). Il a été également jugé par le Conseil
d'État dans l'arrêt Onesto du 8 mars 2006 que le principe de continuité du service public n'exigeait
pas la mise en place d'un service minimum à la RATP ;
- le principe de mutabilité du service public. Ce principe d'adaptation continue ou de mutabilité
a vocation à permettre au service public de s'adapter aux évolutions de la société. Ce principe,
qui est un corollaire du principe de continuité du service public, peut justifier la création
comme la suppression d'un service public. Les usagers d'un service public ne peuvent s'opposer
à ces évolutions. Ils ne possèdent pas le droit au maintien du service public ;
- le principe de l'égalité devant le service public. Ce principe de valeur constitutionnelle, qui
impose que le service public soit le même pour tous les usagers, peut toutefois être modulé. Le
Conseil d'État a admis des dérogations au principe d'égalité pour les usagers du service lorsqu'elles
sont fondées sur « une différence appréciable de situations ». Il a également admis des
différences de traitement entre usagers d'un même service lorsqu'elles sont justifiées par un
motif d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou encore
lorsque la loi l'autorise.
Ce principe général du droit public français a pour corollaire le principe de neutralité du service
public. Les agents publics ne peuvent manifester aucune conviction politique ou religieuse dans le
cadre du service public.
On remarquera que le principe de gratuité est parfois rangé avec les principes relatifs au fonctionnement
du service public. Mais ce principe, qui ne peut concerner tous les services publics,
présente un caractère aléatoire. Le juge constitutionnel n'a pas voulu en faire un principe de
valeur constitutionnelle dans sa décision no
79-107 DC du 12 juillet 1979.
■ Le régime juridique du service public
La création des services publics, les modes de gestion des services publics par une personne
publique et les modes de gestion des services publics par une personne privée seront étudiées
successivement.
a) La création des services publics
Avant 1958, le législateur était compétent pour créer ou supprimer un service public de l'État.
Depuis 1958, c'est par la voie réglementaire que les services publics de l'État sont en principe
créés.

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